Abrogé par Arrêté du 3 mai 2013 - art. 72
Créé le 10 décembre 2006
Un certificat de type supplémentaire reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu par son détenteur à l'autorité technique, suspendu ou retiré par l'autorité technique lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies par son détenteur, ou jusqu'à une date limite fixée par l'autorité technique.
Abrogé depuis le lundi 6 mai 2013
Abrogé parArrêté du 3 mai 2013art. 72
En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013
Un certificat de type supplémentaire reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu par son détenteur à l'autorité technique, suspendu ou retiré par l'autorité technique lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies par son détenteur, ou jusqu'à une date limite fixée par l'autorité technique.