Abrogé par Arrêté du 3 mai 2013 - art. 72
Créé le 10 décembre 2006
Pour toute modification, l'ensemble des informations se rapportant à la conception, les plans et les rapports d'essais, y compris les rapports d'inspection du type du produit modifié essayé, doivent être tenus, par le postulant, à la disposition de l'autorité technique et doivent être conservés en vue de fournir les informations nécessaires au suivi de la navigabilité du type du produit modifié.
Abrogé depuis le lundi 6 mai 2013
Abrogé parArrêté du 3 mai 2013art. 72
En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013
Pour toute modification, l'ensemble des informations se rapportant à la conception, les plans et les rapports d'essais, y compris les rapports d'inspection du type du produit modifié essayé, doivent être tenus, par le postulant, à la disposition de l'autorité technique et doivent être conservés en vue de fournir les informations nécessaires au suivi de la navigabilité du type du produit modifié.