Abrogé par Arrêté du 3 mai 2013 - art. 72
Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013
L'approbation d'une modification majeure de la définition de type est limitée à la configuration particulière de la définition de type.
Arrêté du 7 décembre 2006
L'approbation d'une modification majeure de la définition de type est limitée à la configuration particulière de la définition de type.
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Abrogé par Arrêté du 3 mai 2013 - art. 72
Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013
L'approbation d'une modification majeure de la définition de type est limitée à la configuration particulière de la définition de type.
Abrogé depuis le lundi 6 mai 2013
Abrogé parArrêté du 3 mai 2013art. 72
En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013
Source : Légifrance