Arrêté du 7 décembre 2006

Article 31

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Article 31

L'approbation d'une modification majeure de la définition de type est limitée à la configuration particulière de la définition de type.

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Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013

L'approbation d'une modification majeure de la définition de type est limitée à la configuration particulière de la définition de type.

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En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance