Arrêté du 29 mai 2018

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 avril 2011

Art. 14

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Création d'un comité technique spécial pour l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour gérer les écoles primaires et les services administratifs de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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