Arrêté du 29 mai 2018

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 avril 2011

Art. 13-1

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Répartition des sièges du comité technique spécial

Résumé. L'arrêté fixe la répartition des sièges du comité technique spécial avec 58,02 % de femmes et 41,98 % d'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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