Arrêté du 29 mai 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 avril 2011

Art. 10-1

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Fixation des parts de femmes et d'hommes dans les effectifs pour le renouvellement du comité technique de proximité

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2018 fixe la répartition des effectifs pour le renouvellement du comité technique de proximité, avec une proportion de femmes et d'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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