Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la parité dans un comité technique spécial
Résumé. L'arrêté fixe la répartition des effectifs pour le renouvellement d'un comité technique spécial, avec une majorité de femmes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 avril 2011Art. 11-1 : Composition par genre d'un comité technique spécial
- Arrêté du 8 avril 2011Art. 11-1