Arrêté du 29 mai 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 avril 2011

Art. 11-1

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Fixation de la parité dans un comité technique spécial

Résumé. L'arrêté fixe la répartition des effectifs pour le renouvellement d'un comité technique spécial, avec une majorité de femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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