Arrêté du 8 avril 2011

Article 14

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 2011 · En vigueur du 31 mai 2018 au 31 décembre 2022

1° Pour l'application de l'article D. 251-1 du code de l'éducation, il est institué un comité technique spécial auprès du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des écoles du premier degré ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du service de l'éducation.
Le comité technique spécial, présidé par le chef du service de l'éducation comprend également le secrétaire général.
Le comité technique spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels désignés au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le chef du service de l'éducation est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial.
2° Pour l'application de l'article D. 251-2 du code de l'éducation, le comité technique académique de Caen connaît des affaires intéressant les établissements d'enseignement du second degré de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant des compétences dévolues au recteur.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 28 avril 2022art. 43

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 29 mai 2018art. 14

1° Pour l'application de l'article D. 251-1 du code de l'éducation, il est institué un comité technique spécial auprès du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé. Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des écoles du premier degré ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du service de l'éducation. Le comité technique spécial, présidé par le chef du service de l'éducation comprend également le secrétaire général. Le comité technique spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels désignés au scrutin de sigledans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé. Le chef du service de l'éducation est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial. 2° Pour l'application de l'article D. 251-2 du code de l'éducation, le comité technique académique de Caen connaît des affaires intéressant les établissements d'enseignement du second degré de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant des compétences dévolues au recteur.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au mercredi 30 mai 2018

1° Pour l'application de l'article D. 251-1 du code de l'éducation, il est institué un comité technique spécial auprès du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des écoles du premier degré ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du service de l'éducation.
Le comité technique spécial, présidé par le chef du service de l'éducation comprend également le secrétaire général.
Le comité technique spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels élus ou désignés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le chef du service de l'éducation est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial.
2° Pour l'application de l'article D. 251-2 du code de l'éducation, le comité technique académique de Caen connaît des affaires intéressant les établissements d'enseignement du second degré de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant des compétences dévolues au recteur.