Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé en application de l'article 1er du décret du 29 mai 2018 (Création de deux comités techniques ministériels) mentionné à l'article 1er (Règles des comités techniques dans l'éducation nationale) du présent arrêté est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
France Education international ;
Réseau Canopé ;
Centre national d'enseignement à distance ;
Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
Centre d'études et de recherches sur les qualifications.