Arrêté du 8 avril 2011

Article 2

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Article 2

Le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé en application de l'article 1er du décret du 29 mai 2018 (Création de deux comités techniques ministériels) mentionné à l'article 1er (Règles des comités techniques dans l'éducation nationale) du présent arrêté est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :

France Education international ;

Réseau Canopé ;

Centre national d'enseignement à distance ;

Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

Centre d'études et de recherches sur les qualifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé en application de l'article 1er du décret du 29 mai 2018 (Création de deux comités techniques ministériels) mentionné à l'article 1er (Règles des comités techniques dans l'éducation nationale) du présent arrêté est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :

France Education international ;

Réseau Canopé ;

Centre national d'enseignement à distance ;

Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

Centre d'études et de recherches sur les qualifications.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 août 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2020-956 du 31 juillet 2020art. 4 : Modification de plusieurs décrets administratifs

En résumé. Le Centre international d'études pédagogiques a été remplacé par France Education international dans la liste des établissements publics administratifs relevant du comité technique ministériel de l'éducation nationale.

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au dimanche 2 août 2020

Modifié parArrêté du 29 mai 2018art. 2 : Modification des compétences du comité technique ministériel de l'éducation nationale

En résumé. La date de création du comité technique ministériel a été mise à jour et les centres régionaux de documentation pédagogique ainsi que le centre national de documentation pédagogique ont été remplacés par le Réseau Canopé.

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au mercredi 30 mai 2018

Modifié parARRÊTÉ du 26 septembre 2014art. 2 : Extension des compétences du comité technique ministériel de l'éducation nationale

En résumé. Le comité technique ministériel de l'éducation nationale a été recréé avec une nouvelle référence légale et une liste d'établissements publics administratifs pour lesquels il est compétent.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au dimanche 28 septembre 2014

Source : Légifrance