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Arrêté du 29 mai 2012

fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur

Abrogé1 janvier 2020
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Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 (Organisation des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur) portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 13 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des examens professionnels pour les contrôleurs

Résumé. Un arrêté organise les examens professionnels pour les promotions de contrôleurs dans le ministère de l'intérieur.

Les examens professionnels prévus au 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'accès au grade de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 13 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Organisation des examens professionnels pour les contrôleurs

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur organise les examens pour devenir contrôleur supérieur ou exceptionnel.

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens professionnels pour les contrôleurs) sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens professionnels, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 13 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de promotion des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer des examens pour être promus à des grades supérieurs s'ils remplissent certaines conditions de service et d'échelon.

Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'accès à la classe supérieure et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 (Conditions de promotion des fonctionnaires) susmentionné pour l'accès à la classe exceptionnelle.

Fait le 29 mai 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement

et de la formation,

M. Nguyen

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur du mercredi 13 juin 2012 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 29 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Chapitre Ier : Examen professionnel pour l'accès à la classe supérieure
Chapitre II : Examen professionnel pour l'accès à la classe exceptionnelle
Annexes