fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
Abrogé1 janvier 2020
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Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 (Organisation des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur)Organisation des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieurCe décret organise la carrière des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur, en définissant leurs grades, leur recrutement, leur classement et leur avancement. portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des examens professionnels pour les contrôleurs
Résumé. Un arrêté organise les examens professionnels pour les promotions de contrôleurs dans le ministère de l'intérieur.
Les examens professionnels prévus au 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires)Art. 25Conditions de promotion des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent être promus au deuxième ou troisième grade de leur corps après avoir atteint certains échelons et années de service. pour l'accès au grade de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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Organisation des examens professionnels pour les contrôleurs
Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur organise les examens pour devenir contrôleur supérieur ou exceptionnel.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens professionnels pour les contrôleurs)Art. 1Organisation des examens professionnels pour les contrôleursUn arrêté organise les examens professionnels pour les promotions de contrôleurs dans le ministère de l'intérieur. sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens professionnels, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
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Conditions de promotion des fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer des examens pour être promus à des grades supérieurs s'ils remplissent certaines conditions de service et d'échelon.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires)Art. 25Conditions de promotion des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent être promus au deuxième ou troisième grade de leur corps après avoir atteint certains échelons et années de service. pour l'accès à la classe supérieure et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 (Conditions de promotion des fonctionnaires)Art. 25Conditions de promotion des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent être promus au deuxième ou troisième grade de leur corps après avoir atteint certains échelons et années de service. susmentionné pour l'accès à la classe exceptionnelle.