Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er juin 2012

fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2011, conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'un acompte pour la formation des non-salariés

Résumé. Un acompte de 43,8 millions d'euros est versé aux fonds de formation pour les travailleurs indépendants et professions libérales.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, et notamment les articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9 et L. 6332-10 ;

Vu l'article R. 6332-75 du code du travail (Répartition des contributions des travailleurs indépendants pour la formation professionnelle) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;

Vu la convention du 24 mars 2006 conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGEFICE), le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 (Décret sur les responsabilités de Nadine Morano en matière d'apprentissage) relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'un acompte pour la formation professionnelle des indépendants

Résumé. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse un acompte de 43,8 millions d'euros aux fonds d'assurance formation pour les travailleurs indépendants et professions libérales, après déduction des frais de gestion.

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle), afférente à l'année 2010 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés) et L. 6332-10 (Financement des fonds de formation pour non-salariés) du code du travail le versement de l'acompte brut d'un montant total de 43 818 450 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2010 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 123 550 euros. Cet acompte à répartir est déterminé selon les éléments de calcul repris dans les tableaux ci-dessous :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions à la formation professionnelle pour les non-salariés en 2010

Résumé. L'arrêté du 1er juin 2012 détaille la répartition des contributions à la formation professionnelle pour les non-salariés en 2010, avec des montants versés à différents fonds.

Contribution à la formation professionnelle de non-salariés (année 2010)

FIF-PL FAF-PM AGEFICE TOTAL
Premier versement (arrêté du 18 avril 2011) 20 337 527,00 4 758 000,00 20 657 325,00 45 752 850,00
Versement du solde (arrêté du 19 septembre 2011) 4 581 668,91 1 293 251,97 3 145 514,90 9 020 435,78
Total : répartition de la contribution au titre de l'année 2010 24 919 193,91 6 051 251,97 23 802 839,90 54 773 285,78
Clés de répartition constatées 45,49 % 11,05 % 43,46 % 100,00 %

Acompte au titre de l'année 2010 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de l'année 2010
(convention ACOSS/FAF du 24 mars 2006)

(en euros)

FIF-PL FAF-PM AGEFICE TOTAL
Montant collecté (N ― 2) brut hors frais de gestion : année 2009 (a)       56 177 729,01
Taux de l'acompte : 80 % (b)       80,00 %
Montant de l'acompte brut à reverser (a) × (b)       44 942 183,21
Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition constatées au titre de l'année 2010 20 444 199,15 4 966 111,24 19 531 872,82 44 942 183,21
Arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus proche 20 444 000,00 4 966 000,00 19 532 000,00 44 942 000,00
Frais de gestion (2,50 %) ― 511 100,00 ― 124 150,00 ― 488 300,00 ― 1 123 550,00
Acompte net 19 932 900,00 4 841 850,00 19 043 700,00 45 752 850,00
Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
― au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 19 932 900 euros (dix-neuf millions neuf cent trente-deux mille neuf cents euros) ;
― au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 841 850 euros (quatre millions huit cent quarante et un mille huit cent cinquante euros) ;
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 19 043 700 euros (dix-neuf millions quarante-trois mille sept cents euros).
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

Le chef de la mission

droit et financement de la formation,

F. Fauchon

Arrêté du 1er juin 2012
Article 1
Article 2