Section précédente

Section parente

Arrêté du 29 mai 2012

fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours pour contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2012 organise les concours pour devenir contrôleur technique au ministère de l'intérieur, en détaillant les épreuves, les spécialités et le processus de sélection.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 (Organisation des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur) portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours pour contrôleurs des services techniques

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2012 organise les concours pour devenir contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur.

En application de l'article 10 du décret du 27 décembre 2011 susvisé (Recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication), les concours externe, interne et le troisième concours prévus pour le recrutement des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur sont organisés dans les conditions fixées ci-après.

En vigueur depuis le 13 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de concours pour les contrôleurs techniques

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur, avec l'accord du ministre chargé de la fonction publique, ouvre des concours pour recruter des contrôleurs techniques.

Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite et le lieu de retrait et de dépôt des candidatures.

En vigueur depuis le 13 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Spécialités des contrôleurs des services techniques

Résumé. L'article liste les spécialités pour le corps des contrôleurs des services techniques, comme l'immobilier, l'automobile, l'armement et la logistique.

Conformément à l'article 10 (Établissement des listes d'admission après les concours)-II du décret du 27 décembre 2011 susvisé (Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 : Organisation des techniciens informatiques du ministère de l'intérieur), les concours mentionnés à l'article 1er (Conditions des concours pour contrôleurs techniques) sont ouverts par spécialité.
La liste des spécialités du corps des contrôleurs des services techniques est fixée comme suit :
― immobilier : conception, maintenance et exploitation des bâtiments, gestion patrimoniale ;
― automobile : maintenance et équipement du parc de véhicules et d'engins spéciaux ;
― armement : planification et réalisation des opérations de maintenance et de neutralisation d'armements et de munitions ;
― logistique-gestion des matériels : gestion des ressources et moyens logistiques et opérationnels.

En vigueur depuis le 13 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des centres et dates d'examen

Résumé. Les centres d'examen et les dates des épreuves pour les concours de contrôleurs techniques sont décidés par le ministre de l'intérieur.

La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 13 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du ministre de l'intérieur sur les candidats aux concours

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide qui peut passer les épreuves des concours pour devenir contrôleur technique.

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 13 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des épreuves des concours de contrôleur technique

Résumé. L'article décrit les épreuves des concours pour devenir contrôleur technique au ministère de l'intérieur, avec des tests écrits et oraux pour évaluer les connaissances et compétences.

A. ― Concours externe et troisième concours

1° L'épreuve d'admissibilité :
La phase d'admissibilité comporte une seule épreuve écrite consistant en une série de six à neuf questions à réponse courte portant sur la spécialité pour laquelle le candidat concourt. Les questions peuvent prendre appui sur des documents techniques et permettent d'apprécier les connaissances du candidat, son aptitude à la réflexion et à la formulation de propositions, son sens de l'organisation ainsi que sa capacité à rédiger de façon cohérente et synthétique.
Durée : trois heures, coefficient 3.
Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
2° L'épreuve d'admission :
La phase d'admission comporte une seule épreuve orale consistant en une présentation succincte du candidat suivie d'un entretien avec le jury portant sur ses connaissances techniques en rapport avec la spécialité dans laquelle il concourt. Cet entretien permet aussi d'apprécier les motivations du candidat ainsi que sa capacité à s'insérer dans l'environnement professionnel du ministère de l'intérieur et à animer une équipe.
Durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes de présentation ; coefficient 3.
Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

B. ― Concours interne

1° L'épreuve d'admissibilité :
La phase d'admissibilité comporte une seule épreuve écrite consistant en une série de six à neuf questions à réponse courte portant sur la spécialité pour laquelle le candidat concourt. Les questions peuvent prendre appui sur des documents techniques et permettent d'apprécier les connaissances du candidat, son aptitude à la réflexion et à la formulation de propositions, son sens de l'organisation ainsi que sa capacité à rédiger de façon cohérente et synthétique.
Durée : trois heures, coefficient 3.
Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
2° L'épreuve d'admission :
La phase d'admission comporte une seule épreuve orale consistant, après une présentation succincte du candidat sur son parcours professionnel et sa formation, en un entretien avec le jury. Celui-ci vise à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur, son ouverture aux évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, et notamment ses connaissances administratives générales, ainsi que ses connaissances techniques en rapport avec la spécialité choisie.
En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes de présentation ; coefficient 3.
Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire

En vigueur depuis le 13 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des épreuves de concours dans les annexes

Résumé. Les détails des épreuves des concours sont précisés dans les annexes de l'arrêté.

Les programmes et modalités pratiques éventuelles des épreuves décrites à l'article 6 (Description des épreuves de concours) sont fixés, pour chacun des concours, en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des notes dans les concours

Résumé. Les notes des épreuves de concours sont sur 20 et multipliées par un coefficient.

Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient de l'épreuve correspondante.

En vigueur depuis le 13 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des candidats admissibles aux concours

Résumé. Le jury fixe le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit la liste des candidats autorisés à passer les épreuves d'admission.

Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.

En vigueur depuis le 13 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des listes d'admission après les concours

Résumé. Après les épreuves, le jury établit une liste des candidats admis et une liste complémentaire.

A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite, pour chacun des concours, la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 13 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critère de départage en cas d'égalité dans un concours

Résumé. En cas d'égalité de points entre plusieurs candidats, celui qui a la meilleure note à l'épreuve orale est prioritaire.

En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 13 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour les concours

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour les concours, incluant un président et des membres choisis pour leurs compétences.

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
― le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
― un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
― quatre membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par les concours.
Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.

En vigueur depuis le 13 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur des concours par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur doit appliquer les règles d'un arrêté concernant des concours.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement

et de la formation,

M. Nguyen

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2012

Arrêté du 29 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexes