JORF n°0135 du 12 juin 2012

Arrêté du 31 mai 2012

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 22 mars 2011 portant modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990, instituant le régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 décembre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mai 2012,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant du 22 mars 2011 portant modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990, instituant le régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du parent participant » figurant à l'article 1er du présent avenant modifiant le 4° de l'article 3 de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.