JORF n°0135 du 12 juin 2012

Arrêté du 29 mai 2012

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article 10 du décret du 27 décembre 2011 susvisé, le concours externe, le concours interne et le troisième concours prévus pour le recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont organisés dans les conditions fixées ci-après.

Article 2

Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite et le lieu de retrait et de dépôt des candidatures.

Article 3

La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 4

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Article 5

Les concours comportent les épreuves suivantes :

A. ― Concours externe et troisième concours

1° L'épreuve d'admissibilité :

L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une série de six à neuf questions à réponse courte portant sur l'un des deux thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite :
― les réseaux de télécommunications et les équipements associés ;
― la gestion des systèmes d'informations.

Les questions peuvent prendre appui sur des documents techniques et permettent d'apprécier les connaissances du candidat, son aptitude à la réflexion et à la formulation de propositions, son sens de l'organisation ainsi que sa capacité à rédiger de façon cohérente et synthétique.

Durée : trois heures, coefficient 3.
Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.

2° Les épreuves d'admission :

  1. Entretien avec le jury :
    L'épreuve orale d'admission consiste en un exposé du candidat à partir d'un texte à caractère scientifique et technique, tiré au sort, suivi d'un entretien permettant d'apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et sa capacité à animer une équipe.

En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes d'exposé, coefficient 3. Cette épreuve est précédée d'un temps de préparation d'une durée de vingt-cinq minutes.

Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.

  1. Epreuve écrite de langue anglaise :

L'épreuve écrite de langue anglaise consiste en une série de questions en français sur un texte en langue anglaise portant sur les systèmes d'information et de communication. Les réponses aux questions sont attendues en français.

Cette épreuve se déroule par anticipation à l'occasion des épreuves écrites d'admissibilité, mais les points sont pris en compte pour l'admission.

Durée : deux heures, coefficient 1.

B. ― Concours interne

1° L'épreuve d'admissibilité :

L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une série de six à neuf questions à réponse courte portant sur l'un des deux thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite :
― les réseaux de télécommunications et les équipements associés ;
― la gestion des systèmes d'informations.

Les questions peuvent prendre appui sur des documents techniques et permettent d'apprécier les connaissances du candidat, son aptitude à la réflexion et à la formulation de propositions, son sens de l'organisation ainsi que sa capacité à rédiger de façon cohérente et synthétique.

Durée : trois heures, coefficient 3.

Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.

2° Les épreuves d'admission :

  1. Entretien avec le jury :

L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte du candidat sur son parcours professionnel et sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et notamment ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe.

En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité

Durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes de présentation ; coefficient 3.

Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.

  1. Epreuve écrite de langue anglaise :

L'épreuve écrite de langue anglaise consiste en une série de questions en français sur un texte en langue anglaise portant sur les systèmes d'information et de communication. Les réponses aux questions sont attendues en français.

Cette épreuve se déroule par anticipation à l'occasion des épreuves écrites d'admissibilité, mais les points sont pris en compte pour l'admission.

Durée : deux heures, coefficient 1.

Article 6

Les programmes et modalités pratiques éventuelles des épreuves décrites à l'article 5 sont fixés, pour chacun des concours en annexe du présent arrêté.

Article 7

Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient de l'épreuve correspondante.

Article 8

Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.

Article 9

A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite, pour chacun des concours, la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.

Article 10

En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.

Article 11

Seuls les candidats déclarés définitivement admis, ayant choisi lors de l'épreuve d'admissibilité le thème « gestion des systèmes d'information » et ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 se voient attribuer la qualification informatique.

Article 12

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
― le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
― un membre, choisi parmi les fonctionnaires du niveau de la catégorie A du ministère de l'intérieur ;
― trois membres au moins désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par les concours.
Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.

Article 13

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement

et de la formation,

M. Nguyen

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine