Arrêté du 29 mai 2012

Article 2

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 13 juin 2012

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens professionnels, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 juin 2012 au mardi 31 décembre 2019