Arrêté du 29 mai 2012

Article 2

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Article 2

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens professionnels pour les contrôleurs) sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens professionnels, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 13 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Organisation des examens professionnels pour les contrôleurs

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur organise les examens pour devenir contrôleur supérieur ou exceptionnel.

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens professionnels pour les contrôleurs) sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens professionnels, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 juin 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance