Arrêté du 29 mai 2012

fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

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Arrêté du 29 mai 2012 sur les examens professionnels des techniciens

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2012 organise les examens pour promouvoir les techniciens de classe supérieure et exceptionnelle dans le ministère de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 (Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 : Organisation des techniciens informatiques du ministère de l'intérieur) relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 juin 2012

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Organisation des examens professionnels pour les techniciens

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2012 organise les examens professionnels pour les promotions de techniciens de classe supérieure et exceptionnelle dans le ministère de l'intérieur.

Les examens professionnels prévus au 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 juin 2012

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Organisation des examens pour techniciens supérieurs de la police

Résumé. Les examens pour devenir technicien supérieur dans la police sont organisés par un arrêté du ministre de l'intérieur, qui précise les règles d'inscription, les lieux et les dates des épreuves.

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens professionnels pour les techniciens) sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens professionnels, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 13 juin 2012

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Conditions pour passer l'examen de promotion des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen pour être promus à un grade supérieur s'ils remplissent certaines conditions de service et d'échelon.

Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'accès à la classe supérieure et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 (Conditions de promotion des fonctionnaires) susmentionné pour l'accès à la classe exceptionnelle.

Fait le 29 mai 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement

et de la formation,

M. Nguyen

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2012

Arrêté du 29 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Chapitre Ier : Examen professionnel pour l'accès à la classe supérieure
Chapitre II : Examen professionnel pour l'accès à la classe exceptionnelle
Annexes