Arrêté du 29 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents relevant des catégories suivantes :

1° Emplois fonctionnels.

a) Emplois relevant du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) ;

b) Conseillers d'administration de la défense, conseillers techniques de la défense et inspecteurs techniques de l'action sociale.

2° Inspecteurs civils de la défense.

3° Agents servant en vertu d'un contrat relevant des articles L. 6221-1 et suivants du code du travail (Contrat d'apprentissage : définition et obligations), des articles L. 332-1 (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels) à L. 332-7 (Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, de la loi du 31 mars 2006 susvisée, du décret du 3 octobre 1949 susvisé et du décret du 5 septembre 2001 susvisé.

4° Ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens relevant du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 (Règles pour les agents de la défense travaillant sur les armes et avions) relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique et de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisés ; personnel navigant professionnel contractuel relevant du décret du 29 mai 1997 susvisé.

5° Ouvriers de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.

6° Personnel civil de recrutement local relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, de la loi du 17 juillet 1986 et des lois du pays prévues à l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisés.

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En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

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Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense

Résumé. Cet article liste les différentes catégories d'agents concernés par un arrêté du ministère de la défense.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents relevant des catégories suivantes :

1° Emplois fonctionnels.

a) Emplois relevant du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) ;

b) Conseillers d'administration de la défense, conseillers techniques de la défense et inspecteurs techniques de l'action sociale.

2° Inspecteurs civils de la défense.

3° Agents servant en vertu d'un contrat relevant des articles L. 6221-1 et suivants du code du travail (Contrat d'apprentissage : définition et obligations), des articles L. 332-1 (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels) à L. 332-7 (Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, de la loi du 31 mars 2006 susvisée, du décret du 3 octobre 1949 susvisé et du décret du 5 septembre 2001 susvisé.

4° Ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens relevant du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 (Règles pour les agents de la défense travaillant sur les armes et avions) relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique et de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisés ; personnel navigant professionnel contractuel relevant du décret du 29 mai 1997 susvisé.

5° Ouvriers de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.

6° Personnel civil de recrutement local relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, de la loi du 17 juillet 1986 et des lois du pays prévues à l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Modifié parArrêté du 12 novembre 2025art. 3 : Modification des références pour certains postes de la fonction publique

En résumé. La nouvelle version ajoute des références spécifiques pour les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens, ainsi que pour les agents contractuels relevant du code général de la fonction publique.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance