En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025
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Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents relevant des catégories suivantes :
1° Emplois fonctionnels.
a) Emplois relevant du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) ;
b) Conseillers d'administration de la défense, conseillers techniques de la défense et inspecteurs techniques de l'action sociale.
2° Inspecteurs civils de la défense.
3° Agents servant en vertu d'un contrat relevant des articles L. 6221-1 et suivants du code du travail (Contrat d'apprentissage : définition et obligations), des articles L. 332-1 (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels) à L. 332-7 (Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, de la loi du 31 mars 2006 susvisée, du décret du 3 octobre 1949 susvisé et du décret du 5 septembre 2001 susvisé.
4° Ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens relevant du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 (Règles pour les agents de la défense travaillant sur les armes et avions) relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique et de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisés ; personnel navigant professionnel contractuel relevant du décret du 29 mai 1997 susvisé.
5° Ouvriers de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
6° Personnel civil de recrutement local relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, de la loi du 17 juillet 1986 et des lois du pays prévues à l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisés.