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Chapitre V

Délégations consenties aux autorités mentionnées à l'article 2 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011

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Article 24

Délégation de pouvoirs aux autorités mentionnées

JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Article 30

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de pouvoirs pour certains agents

Résumé Certains agents peuvent donner des punitions légères, suspendre des employés, remettre des médailles et gérer les congés.

Pour les agents mentionnés au 5° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Sanctions disciplinaires du premier niveau ;
2° Suspension de fonctions ;
3° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil ;
4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps et autorisations d'absences rémunérées.

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Version 1

Pour les agents mentionnés au 5° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Sanctions disciplinaires du premier niveau ;

2° Suspension de fonctions ;

3° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil ;

4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps et autorisations d'absences rémunérées.