Arrêté du 29 juillet 2021

Article 30

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Article 30

Pour les agents mentionnés au 5° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles) est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Sanctions disciplinaires du premier niveau ;

2° Suspension de fonctions ;

3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps et autorisations d'absences rémunérées.

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En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

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Délégations de pouvoir pour les ouvriers de l'État

Résumé. L'article détaille les pouvoirs délégués aux autorités pour gérer certains aspects de la vie professionnelle des ouvriers de l'État, comme les sanctions disciplinaires, les suspensions, et les congés.

Pour les agents mentionnés au 5° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles) est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Sanctions disciplinaires du premier niveau ;

2° Suspension de fonctions ;

3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps et autorisations d'absences rémunérées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Modifié parArrêté du 12 novembre 2025art. 22 : Remplacement de la médaille d'honneur du travail

En résumé. La médaille d'honneur du travail a été remplacée par la médaille d'honneur du personnel civil, avec suppression de l'échelon vermeil.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance