Arrêté du 29 juillet 2021

Article 17

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Article 17

Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes suivants, après accord du directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement :
1° Décision individuelle de changement de position ;
2° Décision individuelle de changement de coefficient ;
3° Réintégration après mise en position d'absence, sans changement de poste ;
4° Réemploi en application des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Droits des agents après une formation ou un congé) ;
5° Cumul d'activité ;
6° Décharge d'activité de service ;
7° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ;
8° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé ;
9° Temps partiel et changement de quotité du temps de travail ;
10° Licenciement pour insuffisance professionnelle et inaptitude physique ;
11° Radiation des cadres pour tout motif autre que disciplinaire ;
12° Octroi et refus d'octroi de congé de formation professionnelle ;
13° Octroi et refus d'octroi de congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) à l'exception des congés annuels et des autorisations d'absence ;
14° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
15° Indemnisation des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
16° Majoration pour l'assistance constante d'une tierce personne liée à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;
17° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;
18° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation de l'affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l'affection avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;
19° Rééducation professionnelle ;
20° Travail à temps partiel pour motif thérapeutique ;
21° Prime de restructuration de service ;
22° Octroi et refus d'octroi de congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou congé pour bilan de compétences ;
23° (Abrogé) ;
24° Actes de gestion relatifs au personnel navigant professionnel contractuel ;
25° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle ;
26° Signature des conventions de rupture conventionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

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Délégations de pouvoirs aux directeurs des centres ministériels de gestion

Résumé. L'article détaille les actes administratifs que les directeurs des centres ministériels de gestion peuvent accomplir pour certains agents, après accord du directeur des ressources humaines.

Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes suivants, après accord du directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement :
1° Décision individuelle de changement de position ;
2° Décision individuelle de changement de coefficient ;
3° Réintégration après mise en position d'absence, sans changement de poste ;
4° Réemploi en application des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Droits des agents après une formation ou un congé) ;
5° Cumul d'activité ;
6° Décharge d'activité de service ;
7° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ;
8° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé ;
9° Temps partiel et changement de quotité du temps de travail ;
10° Licenciement pour insuffisance professionnelle et inaptitude physique ;
11° Radiation des cadres pour tout motif autre que disciplinaire ;
12° Octroi et refus d'octroi de congé de formation professionnelle ;
13° Octroi et refus d'octroi de congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) à l'exception des congés annuels et des autorisations d'absence ;
14° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
15° Indemnisation des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
16° Majoration pour l'assistance constante d'une tierce personne liée à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;
17° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;
18° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation de l'affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l'affection avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;
19° Rééducation professionnelle ;
20° Travail à temps partiel pour motif thérapeutique ;
21° Prime de restructuration de service ;
22° Octroi et refus d'octroi de congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou congé pour bilan de compétences ;
23° (Abrogé) ;
24° Actes de gestion relatifs au personnel navigant professionnel contractuel ;
25° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle ;
26° Signature des conventions de rupture conventionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Modifié parArrêté du 12 novembre 2025art. 11 : Modification des avantages du personnel civil du ministère de la défense

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la prime d'ancienneté (point 23) et modifie les conditions de prise en charge des cures thermales (point 18).

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance