Arrêté du 29 juillet 2021

Article 22

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Article 22

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie aux commandants supérieurs des forces armées, aux commandants en chef des forces françaises à l'étranger et aux commandants de forces françaises à l'étranger pour prendre les actes suivants relatifs aux agents mentionnés au 6° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense) et qui sont placés sous leur autorité :

1° Signature de la note d'organisation portant sur la gestion et l'administration du personnel civil de recrutement local ;

2° Signature du contrat de travail et de ses avenants ;

3° Sanctions disciplinaires ;

4° Récompenses ;

5° Congés ;

6° Actes relatifs à la cessation des fonctions ;

7° Licenciement et versement des indemnités afférentes pour le personnel civil de recrutement local relevant des lois du 17 juillet 1986 et des lois du pays, précitées ;

8° Licenciement et versement des indemnités afférentes pour le personnel civil de recrutement local relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, sous réserve des dispositions prévues à l'article 23 (Délégation de pouvoir au directeur du centre interarmées du soutien pour le licenciement des agents pendant le désengagement des forces armées) du présent arrêté ;

9° Tout autre actes de gestion pris en application :

a) De la note d'organisation prévue au 1° du présent article ;

b) De l'arrêté du 5 juin 2020 modifié portant règlement particulier fixant les dispositions applicables aux personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux commandants militaires pour la gestion du personnel civil local

Résumé. L'article autorise certains commandants militaires à gérer les contrats et la discipline des employés civils locaux.

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie aux commandants supérieurs des forces armées, aux commandants en chef des forces françaises à l'étranger et aux commandants de forces françaises à l'étranger pour prendre les actes suivants relatifs aux agents mentionnés au 6° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense) et qui sont placés sous leur autorité :

1° Signature de la note d'organisation portant sur la gestion et l'administration du personnel civil de recrutement local ;

2° Signature du contrat de travail et de ses avenants ;

3° Sanctions disciplinaires ;

4° Récompenses ;

5° Congés ;

6° Actes relatifs à la cessation des fonctions ;

7° Licenciement et versement des indemnités afférentes pour le personnel civil de recrutement local relevant des lois du 17 juillet 1986 et des lois du pays, précitées ;

8° Licenciement et versement des indemnités afférentes pour le personnel civil de recrutement local relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, sous réserve des dispositions prévues à l'article 23 (Délégation de pouvoir au directeur du centre interarmées du soutien pour le licenciement des agents pendant le désengagement des forces armées) du présent arrêté ;

9° Tout autre actes de gestion pris en application :

a) De la note d'organisation prévue au 1° du présent article ;

b) De l'arrêté du 5 juin 2020 modifié portant règlement particulier fixant les dispositions applicables aux personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Modifié parArrêté du 12 novembre 2025art. 14 : Modification des règles de licenciement et d'indemnités pour le personnel civil local

En résumé. La nouvelle version ajoute des points spécifiques sur le licenciement et les indemnités pour le personnel civil de recrutement local, tout en réorganisant la liste des actes délégués.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance