En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025
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Délégation de pouvoirs aux commandants militaires pour la gestion du personnel civil local
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie aux commandants supérieurs des forces armées, aux commandants en chef des forces françaises à l'étranger et aux commandants de forces françaises à l'étranger pour prendre les actes suivants relatifs aux agents mentionnés au 6° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense) et qui sont placés sous leur autorité :
1° Signature de la note d'organisation portant sur la gestion et l'administration du personnel civil de recrutement local ;
2° Signature du contrat de travail et de ses avenants ;
3° Sanctions disciplinaires ;
4° Récompenses ;
5° Congés ;
6° Actes relatifs à la cessation des fonctions ;
7° Licenciement et versement des indemnités afférentes pour le personnel civil de recrutement local relevant des lois du 17 juillet 1986 et des lois du pays, précitées ;
8° Licenciement et versement des indemnités afférentes pour le personnel civil de recrutement local relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, sous réserve des dispositions prévues à l'article 23 (Délégation de pouvoir au directeur du centre interarmées du soutien pour le licenciement des agents pendant le désengagement des forces armées) du présent arrêté ;
9° Tout autre actes de gestion pris en application :
a) De la note d'organisation prévue au 1° du présent article ;
b) De l'arrêté du 5 juin 2020 modifié portant règlement particulier fixant les dispositions applicables aux personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française.