Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégations de pouvoirs pour certaines sanctions, suspensions et attributions de médailles
Résumé Les autorités peuvent donner aux agents le pouvoir de sanctionner légèrement, suspendre des fonctions, attribuer des médailles et gérer certains congés.
Pour les agents, mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3, à l'exception des administrateurs civils, et mentionnés au 1° et 2° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Sanctions du 1er groupe ;
2° Suspension de fonctions ;
3° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil ;
4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;
5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.
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