Arrêté du 29 juillet 2021

Article 25

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Article 25

Pour les agents, mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs), à l'exception des administrateurs de l'Etat, et mentionnés au 1° et 2° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles) est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Sanctions du 1er groupe ;

2° Suspension de fonctions ;

2-1° Blâme et avertissement pour les fonctionnaires stagiaires ;

3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour certaines décisions administratives

Résumé. Cet article détaille les pouvoirs délégués aux autorités pour prendre des décisions concernant certains agents de la fonction publique, comme des sanctions, des congés ou des récompenses.

Pour les agents, mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs), à l'exception des administrateurs de l'Etat, et mentionnés au 1° et 2° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles) est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Sanctions du 1er groupe ;

2° Suspension de fonctions ;

2-1° Blâme et avertissement pour les fonctionnaires stagiaires ;

3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Modifié parArrêté du 12 novembre 2025art. 17 : Modification des règles disciplinaires et de la médaille d'honneur pour les stagiaires

En résumé. La nouvelle version ajoute des mesures disciplinaires spécifiques pour les stagiaires et modifie la médaille d'honneur attribuée, tout en corrigeant une référence aux administrateurs.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance