Créé le 1 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au directeur du service industriel de l'aéronautique
Résumé. Le directeur du service industriel de l'aéronautique peut signer des contrats, gérer les mouvements internes et prendre certaines décisions pour certains agents.
Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4, en poste au service industriel de l'aéronautique, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du service industriel de l'aéronautique pour prendre les actes suivants :
1° Signature des contrats de recrutement ;
2° Actes de mobilité interne ;
3° Actes prévus à l'article 30.