Arrêté du 29 juillet 2021

Article 21

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Article 21

Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), en poste au service industriel de l'aéronautique, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie au directeur du service industriel de l'aéronautique pour prendre les actes suivants :
1° Signature des contrats de recrutement ;
2° Actes de mobilité interne ;
3° Actes prévus à l'article 30 (Délégations de pouvoir pour les ouvriers de l'État).

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Délégation de pouvoirs au directeur du service industriel de l'aéronautique

Résumé. Le directeur du service industriel de l'aéronautique peut signer des contrats, gérer les mouvements internes et prendre certaines décisions pour certains agents.

Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), en poste au service industriel de l'aéronautique, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie au directeur du service industriel de l'aéronautique pour prendre les actes suivants :
1° Signature des contrats de recrutement ;
2° Actes de mobilité interne ;
3° Actes prévus à l'article 30 (Délégations de pouvoir pour les ouvriers de l'État).

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance