En vigueur depuis le 1 août 2021
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Délégation de pouvoirs au directeur du service industriel de l'aéronautique
Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), en poste au service industriel de l'aéronautique, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie au directeur du service industriel de l'aéronautique pour prendre les actes suivants :
1° Signature des contrats de recrutement ;
2° Actes de mobilité interne ;
3° Actes prévus à l'article 30 (Délégations de pouvoir pour les ouvriers de l'État).