Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

2° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux ;

3° Avertissement et blâme ;

4° Exclusion temporaire de fonctions inférieure ou égale à trois jours ;

5° Suspension de fonctions.