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Chapitre V

Délégations consenties aux autorités mentionnées à l'article 2 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011

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Article 30

Délégations de pouvoirs pour certains agents

JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4

Résumé Certains agents peuvent décider des congés et des absences pour raisons familiales.

Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;
2° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

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Version 1

Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

2° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.