Arrêté du 29 juillet 2021

Article 29

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Article 29

Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles) est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

2° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux ;

3° Avertissement et blâme ;

4° Exclusion temporaire de fonctions inférieure ou égale à trois jours ;

5° Suspension de fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour des actes concernant certains agents

Résumé. Certains responsables peuvent prendre des décisions sur les congés, les sanctions et les autorisations d'absence pour certains agents.

Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles) est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

2° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux ;

3° Avertissement et blâme ;

4° Exclusion temporaire de fonctions inférieure ou égale à trois jours ;

5° Suspension de fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Modifié parArrêté du 12 novembre 2025art. 21 : Extension des délégations de pouvoir aux sanctions disciplinaires

En résumé. La nouvelle version ajoute trois nouveaux types d'actes que les agents peuvent prendre en délégation de pouvoirs : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions et suspension de fonctions.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance