En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs pour des actes concernant certains agents
Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;
2° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux ;
3° Avertissement et blâme ;
4° Exclusion temporaire de fonctions inférieure ou égale à trois jours ;
5° Suspension de fonctions.