Arrêté du 29 juillet 2021

Article 10

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Article 10

Pour les agents mentionnés au a du 1° et au 2° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes suivants :

1° Affectation et classement dans l'emploi ;

2° Avancement d'échelon ;

3° Indemnisation et versement au compte retraite additionnelle de la fonction publique des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

4° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;

5° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation de l'affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l'affection avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;

6° Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail ;

7° Travail à temps partiel thérapeutique, travail à temps partiel pour raison médicale et reprise à temps plein ;

8° Reprise à temps plein après temps partiel thérapeutique ;

9° Décharge d'activité de service ;

10° Cumul d'activités ;

11° Attribution ou suppression de la nouvelle bonification indiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

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Délégation de pouvoirs aux directeurs pour la gestion du personnel civil

Résumé. Les directeurs des centres ministériels de gestion peuvent prendre des décisions concernant l'affectation, l'avancement, les congés et la santé des agents du ministère de la défense.

Pour les agents mentionnés au a du 1° et au 2° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes suivants :

1° Affectation et classement dans l'emploi ;

2° Avancement d'échelon ;

3° Indemnisation et versement au compte retraite additionnelle de la fonction publique des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

4° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;

5° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation de l'affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l'affection avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;

6° Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail ;

7° Travail à temps partiel thérapeutique, travail à temps partiel pour raison médicale et reprise à temps plein ;

8° Reprise à temps plein après temps partiel thérapeutique ;

9° Décharge d'activité de service ;

10° Cumul d'activités ;

11° Attribution ou suppression de la nouvelle bonification indiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Modifié parArrêté du 12 novembre 2025art. 6 : Précision des termes relatifs aux affectations et aux cures

En résumé. Les modifications concernent principalement la précision des termes relatifs aux affectations et aux cures, ainsi que l'ajustement de la formulation du lien entre les affections et les accidents de service ou maladies professionnelles.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance