Arrêté du 29 juillet 2021

Article 28

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Article 28

Pour les agents contractuels mentionnés au 3° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles) est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Avertissement et blâme ;

1-1° Exclusion temporaire de fonctions inférieure ou égale à trois jours ;

2° Suspension de fonctions ;

3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de pouvoirs pour les agents contractuels

Résumé. Cet article détaille les pouvoirs délégués aux autorités pour gérer certains agents contractuels, comme leur donner des avertissements, des congés ou des médailles.

Pour les agents contractuels mentionnés au 3° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles) est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Avertissement et blâme ;

1-1° Exclusion temporaire de fonctions inférieure ou égale à trois jours ;

2° Suspension de fonctions ;

3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Modifié parArrêté du 12 novembre 2025art. 20 : Modification des sanctions disciplinaires et de la médaille d'honneur du travail

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle sanction disciplinaire (exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 3 jours) et modifie les échelons de la médaille d'honneur du travail en supprimant l'échelon vermeil.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance