Arrêté du 29 juillet 2021

Article 7

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Article 7

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les actes suivants pour les agents contractuels mentionnés au 3° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense) :
1° Mise à disposition et refus de mise à disposition au titre de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Mise à disposition des agents contractuels) ;
2° Exclusion temporaire avec retenue de traitement et licenciement sans préavis ;
3° Licenciement et radiation des cadres lorsqu'elle n'est prononcée ni à la demande de l'agent, ni par atteinte de la limite d'âge, ni par rupture conventionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 novembre 2025

Créé le 1 août 2021 · Abrogé le 20 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de pouvoirs au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil

Résumé. Le directeur peut prendre des décisions sur la mise à disposition, l'exclusion, le licenciement et la radiation des agents contractuels.

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les actes suivants pour les agents contractuels mentionnés au 3° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense) :
1° Mise à disposition et refus de mise à disposition au titre de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Mise à disposition des agents contractuels) ;
2° Exclusion temporaire avec retenue de traitement et licenciement sans préavis ;
3° Licenciement et radiation des cadres lorsqu'elle n'est prononcée ni à la demande de l'agent, ni par atteinte de la limite d'âge, ni par rupture conventionnelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance