Arrêté du 29 juillet 2021

Article 23

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Article 23

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie au directeur du centre interarmées du soutien « administration des opérations », lors du désengagement des forces armées d'un théâtre d'opération extérieure, pour prendre les actes suivants relatifs aux agents relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, mentionnés au 6° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense) :
1° Licenciement ;
2° Versement des indemnités afférentes au licenciement.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Délégation de pouvoirs au directeur du centre interarmées du soutien « administration des opérations » pour le licenciement et le versement des indemnités

Résumé. Le directeur peut licencier et payer des indemnités à certains agents quand les forces armées quittent une zone de conflit.

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie au directeur du centre interarmées du soutien « administration des opérations », lors du désengagement des forces armées d'un théâtre d'opération extérieure, pour prendre les actes suivants relatifs aux agents relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, mentionnés au 6° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense) :
1° Licenciement ;
2° Versement des indemnités afférentes au licenciement.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance