Arrêté du 29 juillet 2021

Article 5

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Article 5

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les actes suivants pour les corps de fonctionnaires mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs), hors administrateurs civils et pour les agents mentionnés au b du 1° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense) :
1° Nomination dans le corps à l'exception des nominations prononcées à la suite d'un concours ou recrutement sans concours, dont les modalités d'organisation sont déléguées ou à des recrutements au titre des emplois réservés ou au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) ;
2° Autorisation d'accueil en position d'activité d'un agent extérieur au ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 susvisé ;
3° Accueil en détachement ;
4° Affectation d'un agent d'un corps interministériel lors de sa désignation dans un emploi du ministère de la défense ;
5° Détachement dans un emploi fonctionnel, classement, renouvellement, non renouvellement et fin de détachement ;
6° Intégration directe ;
7° Avancement de grade des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A ;
8° Prorogation de stage pour les corps non dotés de commission administrative paritaire locale ;
9° Refus de titularisation ;
10° Refus de mise en disponibilité sur demande au titre des article 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) pour les corps non dotés de commission administrative paritaire locale ;
11° Mutation d'office dans l'intérêt du service pour les corps de catégorie A ;
12° Sanctions disciplinaires du deuxième groupe émises après avis de la commission administrative paritaire centrale siégeant en conseil de discipline ;
13° Sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes ;
14° Exclusion définitive de service du fonctionnaire stagiaire ;
15° Déplacement d'office du fonctionnaire stagiaire ;
16° Licenciement et radiation des cadres pour raison disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude physique ou pris en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) ;
17° Licenciement du fonctionnaire stagiaire ;
18° Licenciement et radiation des cadres à la suite du refus de trois postes dans le cadre d'une réintégration après mise en disponibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 novembre 2025

Créé le 1 août 2021 · Abrogé le 20 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil

Résumé. Le directeur du centre expert peut prendre des décisions sur les carrières des fonctionnaires et agents du ministère de la défense, sauf pour les nominations par concours.

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délegation de pouvoirs dans l'administration et la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les actes suivants pour les corps de fonctionnaires mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3 (Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs), hors administrateurs civils et pour les agents mentionnés au b du 1° de l'article 4 (Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense) :
1° Nomination dans le corps à l'exception des nominations prononcées à la suite d'un concours ou recrutement sans concours, dont les modalités d'organisation sont déléguées ou à des recrutements au titre des emplois réservés ou au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) ;
2° Autorisation d'accueil en position d'activité d'un agent extérieur au ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 susvisé ;
3° Accueil en détachement ;
4° Affectation d'un agent d'un corps interministériel lors de sa désignation dans un emploi du ministère de la défense ;
5° Détachement dans un emploi fonctionnel, classement, renouvellement, non renouvellement et fin de détachement ;
6° Intégration directe ;
7° Avancement de grade des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A ;
8° Prorogation de stage pour les corps non dotés de commission administrative paritaire locale ;
9° Refus de titularisation ;
10° Refus de mise en disponibilité sur demande au titre des article 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) pour les corps non dotés de commission administrative paritaire locale ;
11° Mutation d'office dans l'intérêt du service pour les corps de catégorie A ;
12° Sanctions disciplinaires du deuxième groupe émises après avis de la commission administrative paritaire centrale siégeant en conseil de discipline ;
13° Sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes ;
14° Exclusion définitive de service du fonctionnaire stagiaire ;
15° Déplacement d'office du fonctionnaire stagiaire ;
16° Licenciement et radiation des cadres pour raison disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude physique ou pris en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) ;
17° Licenciement du fonctionnaire stagiaire ;
18° Licenciement et radiation des cadres à la suite du refus de trois postes dans le cadre d'une réintégration après mise en disponibilité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance