Article 3
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Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoirs
Pour les fonctionnaires, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants :
I. - Filière administrative.
1° Administrateurs civils ;
2° Attachés d'administration de l'Etat ;
3° Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
4° Adjoints administratifs du ministère de la défense.
II. - Filière technique.
1° Ingénieurs civils de la défense ;
2° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
3° Agents techniques du ministère de la défense.
III. - Filière sociale.
1° Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
2° Assistants de service social des administrations de l'Etat.
IV. - Filière paramédicale.
1° Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
2° Infirmiers de la défense ;
3° Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
4° Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
5° Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
6° Aides-soignants civils et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
7° Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;
8° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.
V. - Filière culturelle et d'enseignement.
1° Personnels d'éducation, de direction et d'enseignement ;
2 ° Personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement ;
4° Conservateurs du patrimoine.
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