Arrêté du 29 juillet 2021

Chapitre Ier : Catégories d'agents concernées par les délégations de pouvoirs du présent arrêté

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoirs

Résumé. L'arrêté précise quels fonctionnaires peuvent recevoir des délégations de pouvoirs.

En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs

Résumé. L'arrêté liste les catégories de fonctionnaires concernés par les délégations de pouvoirs.

Pour les fonctionnaires, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants :

I. - Filière administrative.

1° Administrateurs de l'Etat ;

2° Attachés d'administration de l'Etat ;

3° Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;

4° Adjoints administratifs du ministère de la défense.

II. - Filière technique.

1° Ingénieurs civils de la défense ;

2° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

3° Agents techniques du ministère de la défense.

III. - Filière sociale.

1° Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

2° Assistants de service social des administrations de l'Etat.

IV. - Filière paramédicale.

1° Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;

2° Infirmiers de la défense ;

3° Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

4° Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

5° Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

6° Aides-soignants civils du ministère de la défense ;

6-1° Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;

7° Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense ;

8° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.

V. - Filière culturelle et d'enseignement.

1° Personnels d'éducation, de direction et d'enseignement ;

2 ° Personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

3° Chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement ;

4° Conservateurs du patrimoine.

En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories d'agents concernées par un arrêté du ministère de la défense

Résumé. Cet article liste les différentes catégories d'agents concernés par un arrêté du ministère de la défense.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents relevant des catégories suivantes :

1° Emplois fonctionnels.

a) Emplois relevant du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) ;

b) Conseillers d'administration de la défense, conseillers techniques de la défense et inspecteurs techniques de l'action sociale.

2° Inspecteurs civils de la défense.

3° Agents servant en vertu d'un contrat relevant des articles L. 6221-1 et suivants du code du travail (Contrat d'apprentissage : définition et obligations), des articles L. 332-1 (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels) à L. 332-7 (Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, de la loi du 31 mars 2006 susvisée, du décret du 3 octobre 1949 susvisé et du décret du 5 septembre 2001 susvisé.

4° Ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens relevant du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 (Règles pour les agents de la défense travaillant sur les armes et avions) relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique et de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisés ; personnel navigant professionnel contractuel relevant du décret du 29 mai 1997 susvisé.

5° Ouvriers de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.

6° Personnel civil de recrutement local relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, de la loi du 17 juillet 1986 et des lois du pays prévues à l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisés.

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Chapitre Ier : Catégories d'agents concernées par les délégations de pouvoirs du présent arrêté
Article 3
Article 4