Abrogé3 février 2023
Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2022 - art. 1
Créé le 3 octobre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2010
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 février 2023
Abrogé parArrêté du 28 octobre 2022art. 1
En vigueur du dimanche 3 octobre 2010 au jeudi 2 février 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.