Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des documents requis pour une demande de garantie commerciale
Résumé. La demande d'un professionnel pour un contrat de garantie commerciale doit inclure tous les documents contractuels destinés aux consommateurs.
A modifié les dispositions suivantes :