Arrêté du 28 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mai 2019

Art. 1, Art. 2

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Modification des documents requis pour une demande de garantie commerciale

Résumé. La demande d'un professionnel pour un contrat de garantie commerciale doit inclure tous les documents contractuels destinés aux consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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