Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de référence à l'article L. 217-24
Résumé Cet article change une référence dans deux articles plus anciens par une nouvelle référence.
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 mai 2019 susvisé, la référence à l'article L. 217-16-1 est remplacée par la référence à l'article L. 217-24.
1 version