Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 février 2023

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 3 février 2023

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 2 février 2023

Source : Légifrance