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ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

Abrogé3 février 2023
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Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-3 (Explications des garanties dans les contrats de vente) et L. 211-4 (Extension des règles de clarté contractuelle) à L. 211-12 (Prescription de l'action pour défaut de conformité) ;

Vu les articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) à 1649 (Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires) du code civil ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) relative à la consommation, notamment son article 14,

Arrêtent :

Abrogé3 février 2023

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 3 février 2023

En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation (Explications des garanties dans les contrats de vente), les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation (Extension des règles de clarté contractuelle) ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil (Garantie des défauts cachés dans une vente).

Abrogé3 février 2023

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 3 février 2023

Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation (Extension des règles de clarté contractuelle) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (Garantie des défauts cachés dans une vente).

Abrogé3 février 2023

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 3 février 2023

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation (Réparation ou remplacement : le choix de l'acheteur) ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil (Garantie des défauts cachés dans une vente) et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil (Choix de l'acheteur en cas de défauts cachés).

Abrogé3 février 2023

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 3 février 2023

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 2 février 2023

ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
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Article 3
Article 4
Article 5