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ARRÊTÉ du 28 juillet 2014

fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Abrogé10 juillet 2024
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Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants), R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) et D. 612-1 (Présentation de la plateforme Parcoursup) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-29 (Présentation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées) à R. 3411-57 (Présentation de l'ENSTA Bretagne) ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu l'arrêté du 20 août 2013 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,

Arrêtent :

Abrogé10 juillet 2024

Créé le 15 août 2014 · Abrogé le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des droits de scolarité pour les ingénieurs

Résumé. Le coût annuel pour étudier en tant qu'ingénieur à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est de 2 650 euros par an, à partir de l'année scolaire 2019-2020.

Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieur à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 2 650 euros pour les étudiants de chacune des années du cycle de formation à compter de l'année académique 2019-2020.

Abrogé10 juillet 2024

Créé le 13 août 2015 · Abrogé le 10 juillet 2024

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Augmentation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers en ingénierie

Résumé. Les frais de scolarité pour les étudiants étrangers en formation d'ingénieurs augmentent à 4 650 euros par an à partir de 2019-2020, sauf s'ils sont ressortissants de l'UE ou remplissent certaines conditions.

Le montant des droits fixés à l'article 1er (Fixation des droits de scolarité pour les ingénieurs) est porté à 4 650 euros pour les élèves étrangers de chacune des années du cycle de formation d'ingénieurs à compter de l'année académique 2019-2020 et qui ne répondent à aucune des conditions suivantes :

1. Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

2. Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne.

3. Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut.

4. Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.

Abrogé8 juillet 2019

Créé le 15 août 2014 · Abrogé le 8 juillet 2019

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Frais de scolarité pour les étudiants en ingénierie

Résumé. Les frais de scolarité pour les étudiants en formation d'ingénieurs à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées sont fixés à 1 100 euros par an pour ceux ayant commencé avant ou pendant l'année académique 2014-2015.

Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs diplômante à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 1 100 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année au titre de l'année académique 2014-2015 ou antérieurement ainsi que les étudiants rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes.

Abrogé10 juillet 2024

Créé le 15 août 2014 · Abrogé le 10 juillet 2024

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Frais de scolarité pour les masters et doctorats à l'ENSTA

Résumé. Les frais de scolarité pour les masters et doctorats à l'ENSTA sont fixés par un arrêté.

Le montant des droits de scolarité en formation du diplôme national de master et du diplôme de doctorat à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est celui fixé par l'arrêté susvisé.

Abrogé10 juillet 2024

Créé le 15 août 2014 · Abrogé le 10 juillet 2024

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Exonération des droits de scolarité pour les étudiants

Résumé. Les étudiants peuvent être exemptés de payer les frais de scolarité sous certaines conditions, comme avoir une bourse ou être dans une situation difficile.

Les étudiants sont exonérés du paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) et R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) du code de l'éducation susvisé. Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées par la directrice de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées selon les critères généraux fixés par le conseil d'administration.

Abrogé10 juillet 2024

Créé le 15 août 2014 · Abrogé le 10 juillet 2024

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Exonération partielle ou totale des droits de scolarité

Résumé. Les élèves ayant déjà payé des frais de scolarité dans un autre établissement peuvent être partiellement ou totalement exemptés des frais à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, selon des accords réciproques.

Les élèves ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent, en application de conventions de réciprocité, être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits de scolarité prévus aux articles 1er (Fixation des droits de scolarité pour les ingénieurs) et 1er bis ci-dessus.

Abrogé10 juillet 2024

Créé le 15 août 2014 · Abrogé le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les droits de scolarité

Résumé. La directrice de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté fixant les droits de scolarité.

La directrice de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2014.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,

B. Laurensou

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Abrogé depuis le mercredi 10 juillet 2024

Abrogé parArrêté du 3 juillet 2024art. 10

En vigueur du vendredi 15 août 2014 au mardi 9 juillet 2024

ARRÊTÉ du 28 juillet 2014
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Article 1 bis
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6