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ARRÊTÉ du 3 juillet 2014

portant création d'un traitement automatisé d'aide au recouvrement des produits divers dénommé PERCEVAL (produits de l'Etat recouvrement et valorisation)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du système PERCEVAL pour le recouvrement des créances de l'État

Résumé. Un système informatique appelé PERCEVAL est utilisé pour aider l'État à récupérer les dettes, en traitant des données personnelles pendant cinq ans.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mai 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Mise en œuvre du système PERCEVAL pour le recouvrement des dettes

Résumé. Un système informatique appelé PERCEVAL est utilisé pour aider à récupérer des dettes diverses de l'État.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé PERCEVAL (produits de l'Etat recouvrement et valorisation) ayant pour finalité l'aide au recouvrement des produits divers, créances mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Données traitées par le système PERCEVAL

Résumé. L'arrêté décrit les types de données personnelles et informations traitées par le système PERCEVAL pour le recouvrement des créances.

I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont :

  • l'identification du redevable : identité des débiteurs personnes physiques (civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance), identité des débiteurs personnes morales (raison sociale, forme juridique, numéros SIREN et NIC), adresse, libellé et code pays de résidence, code débiteur ;
  • les informations relatives à la créance : identification et caractéristiques du titre de créance (identifiants du titre, ordonnateur, année de gestion, montants pris en charge et dates associées, spécification comptable), informations relatives à la gestion de la créance (postes comptables concernés, règlements effectués, recettes, montants, solde de la créance, diligences et poursuites exercées).

II. - Les données relatives à l'habilitation des utilisateurs traitées sont l'identification des utilisateurs (nom, prénoms, identifiants) et leur profil, structure de rattachement.
III. - Les exports de données effectués par les utilisateurs de PERCEVAL font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque export, de l'identification, la structure de rattachement et le profil de l'auteur ainsi que du type et des date et heure de l'export.

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Durée de conservation des données dans PERCEVAL

Résumé. Les données sur les créances et les utilisateurs sont conservées pendant cinq ans après le solde ou l'export, sauf pour les agents en service.

Les données mentionnées au I de l'article 2 (Types de données traitées pour la gestion des créances) sont conservées pour une durée maximale de cinq ans après le solde du titre de créance.
Les données mentionnées au II de l'article 2 (Types de données traitées pour la gestion des créances) sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.
Les données mentionnées au III de l'article 2 (Types de données traitées pour la gestion des créances) sont conservées pendant cinq ans au maximum à compter de la date de l'export.

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Utilisation des données pour le recouvrement des produits divers

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent utiliser les données pour récupérer l'argent dû par les particuliers et les entreprises.

Les destinataires des données et informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement des produits divers et de pilotage du recouvrement.

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Sources des données traitées par le système PERCEVAL

Résumé. L'arrêté précise les sources des données traitées par le système PERCEVAL, notamment les applications REP et les annuaires de la direction générale des finances publiques.

Les données et informations traitées sont issues :

  • de l'application REP pour les données et informations relatives au redevable et à la créance ;
  • des annuaires de la direction générale des finances publiques pour les informations relatives aux habilitations des agents.

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Accès et rectification des données

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès du comptable chargé de la récupération des dettes.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès du comptable chargé du recouvrement de la créance.

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le vendredi 15 août 2014

ARRÊTÉ du 3 juillet 2014
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