JORF n°0187 du 14 août 2014

ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2014, il est mis fin à la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction interrégionale Sud-Est à compter du 1er août 2014.