JORF n°0187 du 14 août 2014

DÉCISION n°2014-10 du 4 août 2014

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu les articles L. 14-10-3-IV et R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la directrice de la CNSA ;

Vu la décision n° 2014-09 du 4 août 2014 relative aux délégations de signature,

Décide :

Article 1

Délégation temporaire est donnée par la directrice de la CNSA à Mme Bernadette MOREAU, directrice de la compensation et de la perte d'autonomie, pour signer en son nom, du 4 août 2014 au 8 septembre 2014, tous les actes courants liés à l'activité de la CNSA.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2014.

G. Gueydan