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ARRÊTÉ du 6 août 2014

portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des ateliers aéronautiques

Résumé. Un arrêté de 2014 crée des fonds pour gérer l'argent des ateliers aéronautiques, avec des règles strictes sur les dépenses et les responsabilités.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du service industriel de l'aéronautique ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu la décision du 23 octobre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

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Création d'une régie de recettes et d'avances pour un atelier aéronautique

Résumé. Un fonds de caisse est créé pour gérer les recettes et dépenses d'un atelier aéronautique, avec un plafond de 11 000 € et une avance maximale de 336 000 €.

I. - Est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique mentionné dans le tableau ci-après une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense) :

DÉSIGNATION MONTANT
maximal de l'encaisse
(en euros)
MONTANT
de l'avance
(en euros)
AVANCE AU TITRE
du budget général
AVANCE AU TITRE
du compte de commerce
ORDONNATEUR
secondaire de rattachement
Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) 11 000 336 000 7 000 329 000 Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)

II..- La régie de recettes et d'avances susmentionnée dispose, au titre de ses opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 1 000 €.

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Création de régies d'avances pour les ateliers aéronautiques

Résumé. Un arrêté crée des régies d'avances pour gérer les dépenses de plusieurs ateliers industriels de l'aéronautique, avec des montants spécifiques pour chaque atelier.

Sont instituées les régies et la sous-régie d'avances auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Gestion des ressources humaines au ministère de la défense) :

DÉSIGNATION MONTANT
maximal de l'encaisse
(en euros)
MONTANT
de l'avance au titre du compte de commerce
MONTANT
de l'avance consentie au sous-régisseur
(en euros)
ORDONNATEUR
secondaire de rattachement
Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) 4 000 216 000 Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) 15 000 650 000 Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) 15 000 370 000 Service achat de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) 500 Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
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Responsabilité et contrôle des fonds dans un atelier aéronautique

Résumé. Le responsable principal d'un atelier aéronautique reste personnellement responsable des actions de son assistant, qui doit justifier de l'utilisation des fonds reçus au moins une fois par semaine.

I. - Le régisseur en charge de la régie de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) mentionnée à l'article 2 (Création de régies d'avances pour les ateliers aéronautiques) reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le sous-régisseur qui lui est rattaché.
II. - Le sous-régisseur d'avances cité à l'article 2 (Création de régies d'avances pour les ateliers aéronautiques) justifie au régisseur de l'emploi des fonds qui lui ont été versés au minimum une fois par semaine.

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Abrogation d'un arrêté sur les régies aéronautiques

Résumé. Un arrêté du 6 août 2014 abroge un précédent arrêté de 2008 concernant les régies et sous-régies des ateliers industriels de l'aéronautique.

L'arrêté du 23 mai 2008 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique est abrogé.

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Exécution d'un arrêté sur les ateliers industriels de l'aéronautique

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant les ateliers industriels de l'aéronautique.

Le directeur central du service industriel de l'aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2014.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint de la sous-directrice de la fonction financière et comptable de la direction des affaires financières,

C. Hudellet

ARRÊTÉ du 6 août 2014
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