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ARRÊTÉ du 1er août 2014

portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la structure du STEMOI Boulogne-sur-Mer

Résumé. Un arrêté modifie la structure du STEMOI Boulogne-sur-Mer en ajoutant une unité d'activité de jour à Calais.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 (Création du service éducatif STEMO Boulogne-sur-Mer) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 17 septembre 2009 ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 18 juin 2013 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 14 mars 2014 ;

Considérant qu'une unité du service territorial de milieu ouvert et d'insertion a changé d'adresse,

Arrête :

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Modification de la composition du STEMOI Boulogne-sur-Mer

Résumé. Le STEMOI Boulogne-sur-Mer est désormais constitué de quatre unités éducatives, dont une unité d'activité de jour à Calais.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le vendredi 15 août 2014

ARRÊTÉ du 1er août 2014
Article 1
Article 2