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ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ANNUAIRE DGFiP »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données personnelles à la DGFiP

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2014 organise la gestion des données personnelles des agents de la DGFiP dans un annuaire informatique.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisés de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la mise en service d'un « méta-annuaire » de messagerie des services de l'Etat ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juin 2014 sous le numéro 1778039 v0,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Création de l'annuaire DGFiP

Résumé. Un fichier informatique appelé « ANNUAIRE DGFiP » est utilisé par l'administration fiscale pour gérer des informations personnelles.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ANNUAIRE DGFiP » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Gestion des données personnelles à la DGFiP

Résumé. Un système gère les identifiants et les annuaires des employés de la DGFiP pour faciliter leur travail et leurs communications.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités :

  • la gestion des habilitations et l'authentification de l'ensemble des utilisateurs des applications de la DGFiP (les personnels de la DGFiP et assimilés et les partenaires externes) à l'aide du module dénommé MADRHAS (Module d'AdministRation des Habilitations) ;
  • la gestion de l'annuaire national des personnels de la DGFiP par un service de « pages blanches » pour une recherche par le nom des personnels et de « pages jaunes » pour une recherche par le nom des structures ;
  • la fourniture aux outils collaboratifs d'un service de carnet d'adresses des personnels de la DGFiP, des boîtes aux lettres fonctionnelles et des listes de diffusions.

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Données personnelles collectées par la DGFiP

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles collectées sur les employés et utilisateurs de la DGFiP pour gérer leurs accès et annuaires.

I. - Les données à caractère personnel relatives aux personnels de la direction générale des finances publiques sont les suivantes :

  • nom usuel ;
  • nom patronymique ;
  • nom marital ;
  • prénom usuel ;
  • prénoms complémentaires ;
  • civilité ;
  • date de naissance ;
  • département, direction, division et structure d'affectation ;
  • attributions ;
  • grade ;
  • catégorie ;

- adresse professionnelle
  • numéros de téléphone et de télécopie professionnels ;
  • identifiant de l'agent assurant le secrétariat ;
  • adresse de messagerie professionnelle ;
  • identifiant ministériel et identifiant RH.

II. - Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services de la DGFiP sont les suivantes :

  • identité : noms (patronymique et d'usage), prénoms, civilité et, le cas échéant, numéro SIRET ;
  • droits applicatifs ;
  • suivant le cas : organisme d'appartenance, adresse professionnelle ou personnelle, téléphone, adresse électronique, attributions et fonctions.

III. - Les données suivantes sont enregistrées par un dispositif d'authentification et de contrôle lors de la connexion à une application informatique de la DGFiP :

  • identifiant ;
  • adresse IP ;
  • horodatage de la connexion.

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Durée de conservation des données personnelles à la DGFiP

Résumé. L'arrêté précise la durée de conservation des données personnelles selon leur type pour les agents et utilisateurs de la DGFiP.

Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles collectées par la DGFiP) sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'un des services ayant accès à l'intranet.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles collectées par la DGFiP) sont conservées tant que l'utilisateur souhaite et, le cas échéant, est autorisé à conserver ce statut et les profils applicatifs associés.
Les données mentionnées au III de l'article 3 (Données personnelles collectées par la DGFiP) sont conservées pendant quatre-vingt-dix jours.

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Collecte et mise à jour des données personnelles à la DGFiP

Résumé. L'arrêté explique comment les données personnelles des employés et utilisateurs de la DGFiP sont collectées et mises à jour.

I. - Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 (Données personnelles collectées par la DGFiP) sont constituées et mises à jour à partir des données fournies par les traitements AGORA et GAP.
II. - Les données à caractère personnel visées au II de l'article 3 (Données personnelles collectées par la DGFiP) sont constituées à partir des applications utilisatrices. Ces applications sont mises en œuvre dans le cadre des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée.

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Accès aux données des agents de la DGFiP

Résumé. Les agents de la DGFiP ont accès à un annuaire avec leurs coordonnées professionnelles, partagées avec un réseau interadministration.

Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, des données de l'annuaire DGFiP.
En outre, les coordonnées professionnelles des personnels de la DGFiP (nom, prénom, structures d'affectation, adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone professionnels) afférentes uniquement aux personnels de la DGFiP sont communiquées au méta-annuaire du réseau interadministration ADER, créé par l'arrêté du 25 septembre 2000 susvisé.

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Accès et rectification des données personnelles par les agents

Résumé. Les agents peuvent consulter et mettre à jour leurs données personnelles via un espace dédié ou demander des corrections auprès des ressources humaines.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :

  • soit par l'agent qui peut consulter et mettre à jour les données dans son espace personnel AGORA libre service ;
  • soit par l'agent qui, après avoir consulté les données dans son espace AGORA libre service, fait la demande de rectification auprès du service des ressources humaines en charge de son dossier.

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données personnelles des agents.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le vendredi 15 août 2014

ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
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Article 8