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ARRÊTÉ du 4 août 2014

relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de prothèse épirétinienne ARGUS II

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge d'un dispositif médical pour les yeux par l'assurance maladie

Résumé. L'assurance maladie prend en charge un dispositif médical pour les yeux pendant cinq ans, avec des règles spécifiques pour son utilisation et son remboursement.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants) ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 décembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Prise en charge d'une prothèse épirétinienne par l'assurance maladie

Résumé. L'assurance maladie prend en charge un dispositif médical pour les yeux pendant cinq ans, sous certaines conditions.

Le système de prothèse épirétinienne ARGUS II est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de cinq ans (deux ans de période d'inclusion, deux ans de période de suivi et un an de période d'analyse des données) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2 (Étude clinique sur un dispositif médical pour la dégénérescence rétinienne).

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Étude clinique sur un dispositif médical pour la dégénérescence rétinienne

Résumé. Un dispositif médical pour les personnes atteintes de dégénérescence rétinienne sera testé dans une étude clinique pour évaluer son efficacité.

L'utilisation de dispositif médical mentionné à l'article 1er (Prise en charge de la prothèse ARGUS II) donne lieu à une étude clinique prospective observationnelle comparant l'utilisation du dispositif médical mentionné à l'article 1er (Prise en charge de la prothèse ARGUS II), système allumé versus système éteint, pour les patients présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes :

  • âge supérieur ou égal à 25 ans ;
  • souffrant de dégénérescence rétinienne externe sévère à profonde ;
  • bénéficiant d'une perception résiduelle de la lumière pour les deux yeux. S'il n'existe aucune perception résiduelle de la lumière, la rétine doit être capable de répondre à une stimulation électrique ;
  • ayant eu une vision utile des formes dans le passé.

Cette étude, dont la promotion est assurée par la société Second Sight, est menée conformément au protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à un avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 4 (Prise en charge forfaitaire d'un dispositif médical innovant) peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après sa soumission par le promoteur.

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Conditions d'utilisation de la prothèse Argus II

Résumé. L'utilisation de la prothèse rétinienne Argus II est encadrée par des règles spécifiques détaillées dans une annexe.

L'utilisation du système de prothèse épirétinienne ARGUS II s'effectue dans les conditions définies en annexe 1.

En vigueur depuis le 15 août 2014 · Dernière version le 29 avril 2015

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Prise en charge forfaitaire du dispositif ARGUS II par l'assurance maladie

Résumé. L'assurance maladie prend en charge à hauteur de 95 897 € le dispositif médical ARGUS II pour les patients éligibles, sans cumul possible avec d'autres financements.

Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé :

CODE LIBELLÉ VALEUR
I02 ARGUS II 95 897,00 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er (Prise en charge de la prothèse ARGUS II) du présent arrêté.

Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Nombre de patients pris en charge pour une prothèse rétinienne

Résumé. L'arrêté fixe à 36 le nombre de patients pouvant bénéficier de la prise en charge d'une prothèse rétinienne, dont 18 pendant l'étude et 18 après.

Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Prise en charge de la prothèse ARGUS II) est fixé à 36 dont 18 patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion et, après que l'ensemble des inclusions aura été terminé, 18 patients supplémentaires non inclus dans l'étude, lors des phases de suivi et d'analyse des données.

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Négociation des honoraires pour un dispositif médical innovant

Résumé. Les praticiens libéraux peuvent négocier la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé pour un dispositif médical innovant.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral mentionné à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Liste des établissements de santé remboursés et procédure de disqualification

Résumé. L'article liste les hôpitaux remboursés pour un forfait spécifique et explique la procédure en cas de retrait d'un établissement.

La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 2 du présent arrêté. En cas de disqualification d'un centre de la liste selon les modalités précisées en annexe 1, le promoteur informe le ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale de la disqualification d'un établissement de santé ainsi que la date de cette disqualification.

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Code spécifique pour la facturation des prothèses épirétiniennes

Résumé. Les établissements de santé utilisent un code spécifique pour facturer l'assurance maladie lorsqu'ils implantent un système de prothèse épirétinienne ARGUS II.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 (Prise en charge du forfait par l'assurance maladie) codent les séjours des patients implantés avec le système de prothèse épirétinienne ARGUS II via le code spécifique " INNOV1490002N " au sien de la variable " innovation " du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

En vigueur depuis le 15 août 2014 · Dernière version le 29 avril 2015

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Transmission et valorisation des données pour la prise en charge d'un dispositif médical

Résumé. Les établissements de santé doivent transmettre et valoriser les données d'activité selon des règles spécifiques pour la prise en charge d'un dispositif médical coûteux.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 (Code de facturation pour une prothèse oculaire innovante) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 (Prise en charge forfaitaire d'un dispositif médical innovant) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 29 avril 2015

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 4 août 2014 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 15 août 2014

ARRÊTÉ du 4 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes