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ARRÊTÉ du 7 août 2014

portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un système de paiement pour la DGSE

Résumé. Un nouvel arrêté crée un système de paiement pour la DGSE, fixe des plafonds financiers et annule un ancien arrêté.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu la décision du 23 octobre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

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Création d'une régie d'avances pour les dépenses de la DGSE

Résumé. Un système de paiement est créé pour gérer certaines dépenses de la direction générale de la sécurité extérieure.

Est instituée auprès de la direction générale de la sécurité extérieure une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Gestion des ressources humaines au ministère de la défense).

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Montants fixés pour une régie de la DGSE

Résumé. Un arrêté fixe à 500 000 € l'avance et à 10 000 € le plafond de la caisse pour une régie de la DGSE.

I . - Le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée à l'article 1er (Création d'une régie d'avances pour les dépenses de la DGSE) est de 500 000 €.
II. - Le plafond de l'encaisse de la régie mentionnée à l'article 1er (Création d'une régie d'avances pour les dépenses de la DGSE) est de 10 000 €.

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Abrogation d'un arrêté sur la régie d'avances de la DGSE

Résumé. Un arrêté de 2001 sur la gestion des avances financières pour la DGSE est annulé.

L'arrêté du 15 février 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la sécurité extérieure

Résumé. Le directeur général de la sécurité extérieure est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2014.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint de la sous-directrice de la fonction financière et comptable de la direction des affaires financières,

C. Hudellet

ARRÊTÉ du 7 août 2014
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