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ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

portant extension et modification d'un centre éducatif fermé (CEF) à Mont-de-Marsan

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un centre éducatif pour mineurs

Résumé. Un centre éducatif pour jeunes en difficulté change de nom et augmente sa capacité d'accueil.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 12 août 2003 portant création d'un centre éducatif fermé à Mont-de-Marsan (40) ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2012 (Agrandissement d'un centre éducatif fermé pour jeunes délinquants) portant extension d'un centre éducatif fermé à Mont-de-Marsan (40) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 8 août 2003 portant autorisation de création du centre éducatif fermé de Mont-de-Marsan et de l'arrêté du 23 décembre 2010 portant autorisation d'extension de capacité de cet établissement ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 17 février 2012 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 12 mars 2014,

Arrête :

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Changement d'adresse et de nom du centre éducatif fermé

Résumé. Le centre éducatif fermé de Mont-de-Marsan change de nom et de lieu pour devenir le CEF de Saint-Pierre-du-Mont.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la capacité d'accueil d'un centre éducatif fermé

Résumé. La capacité d'accueil du centre éducatif fermé de Saint-Pierre-du-Mont est augmentée à 12 places mixtes pour des mineurs de 16 à 18 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 août 2014

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le vendredi 15 août 2014

ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3