La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 12 août 2003 portant création d'un centre éducatif fermé à Mont-de-Marsan (40) ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2012 portant extension d'un centre éducatif fermé à Mont-de-Marsan (40) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 8 août 2003 portant autorisation de création du centre éducatif fermé de Mont-de-Marsan et de l'arrêté du 23 décembre 2010 portant autorisation d'extension de capacité de cet établissement ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 17 février 2012 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 12 mars 2014,

Arrête :

Fait le 25 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan