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ARRÊTÉ du 28 juillet 2014

Article 1 bis

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Article 1 bis

Le montant des droits fixés à l'article 1er (Fixation des droits de scolarité pour les ingénieurs) est porté à 4 650 euros pour les élèves étrangers de chacune des années du cycle de formation d'ingénieurs à compter de l'année académique 2019-2020 et qui ne répondent à aucune des conditions suivantes :

1. Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

2. Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne.

3. Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut.

4. Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2024

Créé le 13 août 2015 · Abrogé le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers en ingénierie

Résumé. Les frais de scolarité pour les étudiants étrangers en formation d'ingénieurs augmentent à 4 650 euros par an à partir de 2019-2020, sauf s'ils sont ressortissants de l'UE ou remplissent certaines conditions.

Le montant des droits fixés à l'article 1er (Fixation des droits de scolarité pour les ingénieurs) est porté à 4 650 euros pour les élèves étrangers de chacune des années du cycle de formation d'ingénieurs à compter de l'année académique 2019-2020 et qui ne répondent à aucune des conditions suivantes :

1. Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

2. Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne.

3. Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut.

4. Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 juillet 2024

Abrogé parArrêté du 3 juillet 2024art. 10

En vigueur du lundi 8 juillet 2019 au mardi 9 juillet 2024

Modifié parArrêté du 17 juin 2019art. 1 : Modification des droits de scolarité en formation d'ingénieur

En résumé. Le coût des droits de formation pour les étudiants étrangers a été augmenté, avec une distinction plus claire entre les années d'études et une mise à jour des années académiques concernées.

En vigueur du dimanche 28 août 2016 au dimanche 7 juillet 2019

Modifié parArrêté du 20 juillet 2016art. 1 : Augmentation des droits de scolarité pour les étudiants étrangers

En résumé. Augmentation des frais d'inscription pour les étudiants étrangers, avec une distinction entre les années académiques 2015-2016 et 2016-2017.

Source : Légifrance