Abrogé par Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 10
Créé le 13 août 2015 · En vigueur du 8 juillet 2019 au 9 juillet 2024
Le montant des droits fixés à l'article 1er est porté à 4 650 euros pour les élèves étrangers de chacune des années du cycle de formation d'ingénieurs à compter de l'année académique 2019-2020 et qui ne répondent à aucune des conditions suivantes :
1. Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
2. Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
3. Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut.
4. Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.