Arrêté du 28 février 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-7

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Réduction du forfait pour certains actes administratifs des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Le montant de l'émolument fixe pour certains actes administratifs des commissaires-priseurs judiciaires a été réduit de 6,90 € à 6,85 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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