Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du forfait pour certains actes administratifs des commissaires-priseurs judiciaires
Résumé. Le montant de l'émolument fixe pour certains actes administratifs des commissaires-priseurs judiciaires a été réduit de 6,90 € à 6,85 €.
A modifié les dispositions suivantes :