Arrêté du 28 février 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-5

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Réduction du tarif des émoluments de vacation

Résumé. Le tarif des émoluments de vacation pour les commissaires-priseurs judiciaires passe de 23 € à 22,82 € par demi-heure.

A modifié les dispositions suivantes :

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