Article 8
L'article A. 444-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au II, le nombre : « 6,90 » est remplacé par le nombre : « 6,85 » ;
2° Au III, le nombre : « 69 » est remplacé par le nombre : « 68,45 ».
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JORF n°0052 du 1 mars 2020
Article 8
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Version 1
L'article A. 444-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au II, le nombre : « 6,90 » est remplacé par le nombre : « 6,85 » ;
2° Au III, le nombre : « 69 » est remplacé par le nombre : « 68,45 ».