Arrêté du 28 février 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-2

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Réduction des émoluments des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires voient leurs taux d'émoluments proportionnels diminuer pour chaque tranche de valeur des articles vendus.

A modifié les dispositions suivantes :

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