Arrêté du 28 février 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-6

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Réduction du coût par page pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Le coût par page pour l'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente a été réduit à 0,68 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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